Fiscalité en Polynésie Française
Un système fiscal autonome et avantageux
Patente
Contribution obligatoire pour les activités professionnelles
Qu'est-ce qu'une Patente ?
La patente est le régime fiscal de base pour les entrepreneurs individuels et autoentrepreneurs en Polynésie française. C'est l'équivalent du statut d'entreprise individuelle ou d'autoentrepreneur en métropole.
Ce régime est adapté pour :
- Les entrepreneurs individuels
- Les autoentrepreneurs
- Les professions libérales
- Les artisans
- Les commerçants individuels
Qui est concerné ?
- •Toute personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée
- •Activités commerciales, artisanales et prestations de services
- •Professions libérales et indépendants
Qui est exonéré ?
- •Les salariés dans l'exercice de leurs fonctions
- •Les exploitants agricoles (produits non transformés)
- •Les pêcheurs et artistes
- •Les entrepreneurs individuels en régime TPE
⚠️ Important
La patente n'est pas une autorisation administrative d'exercer mais une contribution fiscale obligatoire. Les professions réglementées doivent obtenir les autorisations nécessaires avant l'inscription.
💡 Alternative : Régime TPE
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 10M XPF, vous pouvez opter pour le régime TPE (Très Petite Entreprise) qui offre une fiscalité simplifiée et des avantages spécifiques.
Calcul de la Patente
Composantes de la Patente
- •Droit fixe : Taxe déterminée selon la zone géographique
- •Droit proportionnel : Calculé sur la valeur locative des locaux professionnels
- •Taxes variables : Spécifiques à certaines activités
Zones Tarifaires
- •Zone 1 (100%) : Arue, Faaa, Mahina, Pirae, Punaauia, Papeete
- •Zone 2 (50%) : Autres communes des Îles du Vent et Îles Sous le Vent
- •Zone 3 (33%) : Autres zones
Particularités
- •Valeur locative minimale : 60 000 XPF
- •Taux du droit proportionnel : 2% à 25% selon l'activité
- •Abattement de 20% possible sur résultat fiscal déficitaire
Obligations Déclaratives
| Événement | Délai de Déclaration |
|---|---|
| Début d'activité | 90 jours |
| Modification des conditions d'exercice | 90 jours |
| Radiation d'activité | Le plus tôt possible |
| Montant des importations annuelles | Avant le 31 janvier de l'année en cours |
⚠️ Mise en garde importante
L'inscription au CDFE ne correspond pas à une déclaration d'inscription à la patente. Vous devez déposer votre déclaration de début d'activité à la DICP dans les 30 jours suivant votre inscription au CDFE.
CPS (Caisse de Prévoyance Sociale)
Cotisations sociales pour les entrepreneurs
Taux et Plafonds
- •Taux de cotisation : 9,84%
- •Plancher mensuel : 79 511 XPF
- •Plafond mensuel : 10 000 000 XPF
Modalités de Paiement
- •Paiement mensuel avant le 15 du mois
- •Déclaration annuelle des revenus avant le 31 mars
- •Possibilité de prélèvement automatique
- •Paiement en ligne via compte tatou
Simulez vos cotisations sur le site officiel de la CPS
Simulateur officielCalculateur de Cotisations
- Plancher mensuel : 79 511 FCFP (666 €)
- Plafond mensuel : 10 000 000 FCFP (83 822 €)
Assurances Volontaires
- •Accidents du travail et maladies professionnelles
- •Retraite (double cotisation patronale et salariale)
- •Souscription sous conditions (renseignez-vous à la CPS)
Conseils Pratiques
- •Indiquez vos nom, prénom et DN sur toute correspondance
- •Remplissez les formulaires sans rature ni correction
- •Signalez tout changement de résidence ou de situation
- •Pour les virements, précisez la référence de l'ordre de recette
Régimes TPE (Très Petites Entreprises)
Un régime fiscal simplifié pour les petites entreprises
TPE 1
CA : ≤ 2M XPF
25 000 FCFP / an
(210 € / an)
TPE 2
CA : 2M - 5M XPF
45 000 FCFP / an
(377 € / an)
TPE 3
CA : 5M - 7.5M XPF
110 000 FCFP / an
(922 € / an)
TPE 4
CA : 7.5M - 10M XPF
200 000 FCFP / an
(1 676 € / an)
Avantages communs
- Dispense de patentes
- Dispense d'impôt sur transactions
- Dispense de CST sur activités non salariées
- Formalités administratives ultra allégées
⚠️ Important
- Le CA de référence de l'année N est celui de l'année N-1
- Les variations de seuils sont prises en compte au 1er janvier de l'année N+1
- Non applicable aux locations immobilières
Éligibilité au Régime TPE
Conditions d'éligibilité
- •Personnes physiques uniquement
- •Activités commerciales ou non commerciales
- •CA ≤ 10M XPF par année civile
- •Être passible de l'impôt sur les transactions
Régime TVA indépendant
- •CA ≤ 10M XPF : Franchise en base de droit
- •Pas d'obligation de facturer la TVA
- •Option possible pour le régime réel
Obligations du Régime TPE
Obligations déclaratives
- •Déclarer les modifications au CDFE ou à la DICP
- •Déclarer tout dépassement de seuil sous 30 jours
- •Tenir une comptabilité simplifiée
En cas de dépassement
- •CA > 10M XPF : régime de droit commun
- •Changement de tranche : nouvelle imposition l'année suivante
- •Déclaration obligatoire à la DICP
⚠️ Important
En cas de dépassement, déclarez votre CA à la DICP dès le mois suivant à l'adresse :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
TVA
Régime de TVA en Polynésie française
Régime de TVA
CA inférieur ou égal à 10M XPF
- •Franchise en base de droit
- •Pas d'obligation de facturer la TVA
- •Option possible pour le régime réel
CA supérieur à 10M XPF
- •Régime réel obligatoire
- •Obligation de facturer et déclarer la TVA
- •Déclarations à la recette des impôts
Le régime de TVA est totalement indépendant du régime TPE. Les seuils sont appréciés séparément.
CA inférieur ou égal à 10 000 000 FCFP (83 822 €)
- •Franchise en base de droit
- •Pas d'obligation de facturer la TVA
- •Option possible pour le régime réel
CA supérieur à 10 000 000 FCFP (83 822 €)
- •Régime réel obligatoire
- •Obligation de facturer et déclarer la TVA
- •Déclarations à la recette des impôts
Impôt sur les Transactions
Imposition sur le chiffre d'affaires
Impôt sur les Transactions
Qui est imposable ?
- •Personnes physiques et morales achetant pour revendre
- •Activités autres qu'agricoles ou salariées
- •Professions libérales
Obligations Déclaratives
- •Déclaration annuelle avant le 31 mars
- •Bilan et compte de résultat si CA supérieur à :
- •15M XPF pour la vente
- •10M XPF pour les services
Prestataires de Services et Professions Libérales
- < 5.5M XPF1.5%
- 5.5M à 11M XPF4%
- 11M à 22M XPF5%
- 22M à 55M XPF6%
- 55M à 82.5M XPF8%
- > 82.5M XPF11%
Commerçants
- < 22M XPF0.5%
- 22M à 44M XPF1.5%
- 44M à 88M XPF2.5%
- 88M à 220M XPF3.5%
- 220M à 330M XPF4.5%
- 330M à 550M XPF6%
- 550M à 825M XPF7%
- 825M à 990M XPF8%
- > 990M XPF9%
Impôts Spécifiques au Secteur Primaire
CST-A (Activités Agricoles)
- •Déclaration du CA de l'année écoulée
- •Coefficient modérateur de 50% sur recettes
- •Taux entre 1% et 5%
- •Exonération pour sociétés à l'IS (option possible)
Entreprises Perlières et Nacrières
- •Taux entre 1% et 5%
- •7 tranches d'imposition
- •Base de 10M XPF à plus de 500M XPF
- •Coefficient modérateur de 80% sur recettes
Note
Les activités du secteur primaire (agriculteurs, pêcheurs, perliculteurs) ne sont pas soumises à l'impôt sur les transactions mais à des régimes spécifiques.
Obligations Comptables
Régime Simplifié
Applicable si CA annuel inférieur à :
- •15M XPF pour la vente et fourniture de logement
- •10M XPF pour les autres activités
Sociétés
- •Comptabilité de trésorerie
- •Livre-journal quotidien détaillé
- •Conservation des pièces 10 ans
Personnes Physiques
- •Registre des achats avec justificatifs
- •Livre chronologique des recettes
- •Totalisation trimestrielle et annuelle
⚠️ Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, les déclarations fiscales doivent être produites dans les 30 jours suivant la cessation.